Glossaire
Termes douaniers

Accord devant être obtenu de l’administration pour que certaines opérations envisagées par des personnes physiques ou morales puissent être exécutées ou bénéficient d’un régime financier ou fiscal privilégié.

Acte administratif qui constitue la phase finale d’une opération de douane ou comptable et permet de s’assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Association créée par la Convention de Stockholm du 4 janvier 1960. Elle regroupait à l’origine l’Autriche, l’Islande, la Finlande, la Norvège, la Suisse, le Liechtenstein et la Suède.
L’Autriche, la Suède et la Finlande sont désormais membres de l’Union européenne. L’Islande, le Liechtenstein et la Norvège participent à l’ Espace économique européen.

Contraction des expressions » admission temporaire » et » temporary admission «. Convention internationale signée à Bruxelles le 6 décembre 1961 qui permet la libre circulation de certaines marchandises en franchise de tous droits et taxes sur le territoire de tous les États contractants.
Dans les pays adhérents à la convention, le carnet A.T.A. se substitue aux différents documents douaniers normalement requis aux étapes successives d’une opération d’utilisation temporaire de biens à l’étranger : exportation temporaire du pays émetteur du carnet, transit, réexportation du pays d’utilisation et réimportation dans le pays émetteur, importation temporaire dans le pays d’utilisation.

Acte par lequel l’administration des douanes autorise l’enlèvement des marchandises, placées sous surveillance, aux fins prévues par le régime douanier sous lequel elles sont placées.

Il s’agit de biens susceptibles d’être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires.

Bureau de dépôt de la déclaration en douane pour une opération de douane donnée ou bureau dont dépend l’entreprise bénéficiaire d’une procédure à domicile.

Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d’une opération de transit.

Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d’une entreprise dans le cadre d’une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple dans le cadre d’une procédure de dédouanement à domicile).
Dans le cadre d’une domiciliation unique, le bureau de domiciliation est celui où sont centralisés les crédits, les paiements et les formalités de dédouanement (comptabilité matières et déclarations de régularisation). Dans le cadre de cette procédure, les bureaux dont dépendent les différents sites à partir desquels sont réalisées les opérations physiques d’importation et/ou d’exportation, sont dits » bureaux de rattachement ».

Combinaison des mots français et anglais « admission temporaire » et « tempory admission ».
Procédure mise en place par la convention de Bruxelles de 1961 qui permet une circulation facilitée des échantillons commerciaux et des matériels professionnels ou d’exposition grace à un document simplifié (carnet à feuilles détachables) pour l’exportation temporaire, le transit et l’admission temporaire.
Ce document douanier est utilisé pour l’exportation temporaire, le transit et l’admission temporaire de marchandises destinées à des usages spécifiques, tels que des présentations, des expositions ou des foires, au titre de matériel professionnel ou d’échantillons commerciaux.

Le carnet TIR est un document de transit douanier et de garantie accepté internationalement. Il est composé de feuillets détachables et est utilisé pour une opération de transit international routier.

Communauté Economique Européenne.

Document délivré, en contrepartie d’une caution, par les offices agricoles pour l’exportation de certains produits agricoles à destination de pays extérieurs à l’Union européenne.
Document joint à la déclaration et visé par le service des douanes au prorata des quantités exportées. Pièce délivrée en un seul original.

Document délivré par les offices agricoles en métropole ou les receveurs régionaux des douanes dans les DOM pour l’importation de certains produits agricoles.
Cette pièce est délivrée, moyennant caution, en un seul exemplaire original, sans possibilité de duplicata. En cas de perte, l’opérateur perd le montant de sa caution.

Document attestant de l’origine d’une marchandise et établi par une autorité habilitée dans le pays d’origine.
Document ayant une valeur indicative ne liant en rien le service de douane d’importation.

Document appelé aussi « certificat de circulation » qui atteste de l’origine des marchandises dans le cadre des régimes préférentiels communautaires (hors SPG).

Document délivré par les services de la protection des végétaux à la première introduction sur le territoire communautaire.

1) Convention relative au contrat de transport international de Marchandises par Route.
2) Document de transport émis dans le cadre d’un transport international routier et que l’on nomme « lettre de voiture CMR ».

Personne physique ou morale ayant obtenu un agrément du ministre chargé des douanes qui l’autorise à faire profession de déclarer en détail au nom et pour le compte d’autrui et à accomplir en douane les formalités liées à cette déclaration.
Il peut agir en représentation directe ou indirecte.

Registre des mouvements de marchandises tenu par l’exploitant d’une installation agréée pour le stockage ou la transformation de marchandises sous douane.
Comptabilité-matières de dédouanement : CMD
Comptabilité matières dédouanement.

Convention douanière de 1975 sur le transport international de marchandises sous le couvert d’un carnet TIR.

Facilité qui permet aux déclarants en douane d’enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes.
Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d’une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s’engage à payer dans les trente jours au plus tard après leur prise en compte, les droits et taxes dus, augmentés d’une remise de un pour mille.
En matière d’accises, facilité offerte à l’opérateur d’acquitter les droits trente jours après le terme du crédit de liquidation moyennant la mise en place d’une caution.

Personne faisant une déclaration en douane en son nom propre ou personne au nom de laquelle une déclaration en douane a été faite. Dans le cas de la procédure de transit, la personne est appelée « principal obligé ».

Déclaration mensuelle de nature statistique et fiscale établie dans le cadre des échanges intracommunautaires par les opérateurs ayant réalisé des introductions ou expéditions de marchandises. On parle aussi de déclaration INTRASTAT.

Acte par lequel une personne marque sa volonté de placer des marchandises sous un des régimes douaniers prévu dans le Code des douanes communautaire.
La réglementation communautaire prévoit à titre général que la déclaration doit être établie sur un modèle DAU.

Démarches à effectuer lors d’une opération import ou export afin d’obtenir le libre transfert de propriété de la marchandise. Les exportations et les importations sont soumises aux paiements de droits et taxes en fonction de leurs natures et du pays exportateur ou importateur.

Document constitué par un exemplaire du document administratif unique (DAU) qui atteste du caractère communautaire de marchandises dont le statut doit être établi et qui n’ont pas circulé sous T2.

Échange entre un pays membre de l’Union européenne et un pays tiers.

Échange entre des États membres de l’Union européenne.

Export Control System : système de contrôle à l’exportation

1. Régime douanier autorisant le stockage de :
marchandises non communautaires sans que celles-ci soient soumises aux droits à l’importation ni aux mesures de politique commerciale; et de marchandises communautaires en vue d’appliquer des mesures nécessitant normalement leur exportation.
2. Tout lieu agréé par les autorités douanières et soumis à leur contrôle, dans lequel des marchandises peuvent être stockées.

Personne autorisée à effectuer des opérations de transit sans présenter les marchandises ni les déclarations de transit correspondantes au bureau de départ.

Envoi de marchandises à partir de la France vers un pays de l’Union européenne.
Au sens douanier, et dans les échanges intracommunautaires, ce terme désigne en particulier l’envoi de marchandises effectué à destination, ou à partir, de zones du territoire douanier commun exclues de l’espace fiscal communautaire, nécessitant de ce fait certaines formalités (ex : îles Canaries).
L’accomplissement des formalités à l’arrivée donne lieu à une introduction de marchandises.

Personne pour le compte de laquelle la déclaration d’exportation est faite et qui au moment de son acceptation est propriétaire, ou détient un droit similaire de disposition des marchandises en question.
Dans d’autres cadres réglementaires, il peut s’agir de la personne associée au contrat d’exportation, du détenteur de la licence d’exportation ou de l’ayant droit à la restitution à l’exportation.

Personne autorisée à utiliser la procédure de domiciliation à l’exportation, par exemple en inscrivant dans ses écritures la sortie des marchandises et en notifiant aux autorités douanières la sortie des marchandises de ses propres locaux selon les spécifications contenues dans l’autorisation.

Procédure douanière permettant la sortie hors du territoire douanier de la Communauté d’une marchandise communautaire dans le respect des restrictions à l’exportation.
Attention : Bien que les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion) fassent partie du territoire douanier et statistique de l’Union européenne , les envois de la métropole à destination des DOM et réciproquement des DOM vers la métropole ou les autres Etats membres de l’UE sont considérés comme des exportations. Ces échanges sont réalisés sous couvert d’une déclaration en douane de type DAU.

Introduction au sein du territoire de l’Union européenne (C.E) d’une marchandise provenant d’un pays tiers.

A l’intérieur de l’Union européenne.

Arrivée de marchandises communautaires sur le territoire national.
Au sens douanier, et dans les échanges intracommunautaires, ce terme désigne l’entrée dans l’espace fiscal communautaire, de marchandises en provenance de zones qui en sont exclues (ex : îles Canaries) ou réciproquement, donnant ainsi lieu à certaines fomalités.
Le terme expédition qualifie ces envois au stade de leur départ.

Régime institué par un traité ou accord, bilatéral ou multilatéral, prévoyant une zone au sein de laquelle les échanges commerciaux s’effectuent en l’absence de droits de douane et de restrictions quantitatives.
Est exclue de ce régime la notion d’union douanière (pas de tarif extérieur commun aux pays membres).

Situation des marchandises importées des pays tiers, bénéficiant du statut douanier communautaire par suite de l’application à leur égard des mesures communautaires tarifaires et de politique commerciale.

Sur le plan fiscal, il s’agit de livraisons de biens expédiés ou transportés sur le territoire d’un autre Etat membre de la Communauté à destination d’une personne physique ou morale.

Voir : Mise à la consommation

Lieu agréé pour le dépôt temporaire de marchandises en attente d’une destination douanière.
A l’issue de ce séjour, dont la durée est limitée, les marchandises doivent impérativement recevoir un régime douanier.

Les marchandises sont ou deviennent communautaires quand elles sont :
entièrement obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté
importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du terrtoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique
obtenues dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tirets.

Marchandises placées sous un régime suspensif et marchandises qui ont fait l’objet, dans le cadre du perfectionnement actif, du système de rembours.

Les marchandises ne répondant pas aux critères définis pour les marchandises communautaires.

Gamme de marchandises pour lesquelles les associations garantes communautaires sont sorties de la garantie TIR.

Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale, accomplissement des autres formalités prévues pour l’importation dans le territoire douanier de la Communauté européenne et perception des droits légalement dus.

Movement Reference Number ou numéro de référence du mouvement dans le cadre du NSTI.

Système électronique d’échange de données constituant une déclaration de transit et destiné à remplacer la traditionnelle procédure papier, tant au sein de la Communauté qu’au sein des pays de l’AELE (Islande, Norvège, Suisse).

L’AEO (Authorized Economic Operator) ou OEA (Opérateur Economique Agréé) est un statut accordé à tout opérateur économique qui remplit des critères communs relatifs aux systèmes de contrôle, à la solvabilité financière et aux antécédents de l’opérateur et, dans certains cas, à des normes appropriées de sécurité et de sûreté.

Ces termes couvrent :
l’ouvraison de marchandises, y compris leur montage, leur assemblage, leur adaptation à d’autres marchandises,
la transformation de marchandises,
la réparation de marchandises, y compris leur remise en état et leur mise au pont ainsi que
l’utilisation de certaines marchandises, qui ne se trouvent pas dans les produits compensateurs mais qui permettent ou facilitent l’obtention de ces produits, à l’exclusion du mazout, de l’énergie, des lubrifiants, de
l’équipement et des outils.

Sont originaires d’un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important.
En matière d’origine, l’Union européenne constitue un seul pays.
La notion d’origine ne doit pas être confondue avec celle de “provenance”.

Transformation complète au sens des articles 37 et 38 des dispositions d’application du code des douanes communautaire.

Les marchandises déclarées en douane ne sont disponibles qu’après paiement des droits et taxes exigibles auprès du Receveur du bureau de douane où s’effectue l’opération.

Les pays tiers sont les pays n’appartenant pas à la Communauté.
On distingue les pays tiers associés ou préférentiels (liés à la CE par des accords) et les pays tiers non préférentiels.

Il s'agit de l’ouvraison, l’assemblage, l’adaptation à d’autres marchandises, la transformation, la réparation, la remise en l’état, la mise au point.

Régime économique qui permet d’importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d’autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis) en bénéficiant d’une exonération de droits et taxes et / ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicables aux marchandises importées.
Cette exonération peut être acquise selon deux formules :
le système de la suspension : ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime
le système du rembours : il est conseillé d’utiliser ce régime si la réexportation des marchandises n’est que partielle ou soumise à des aléas difficilement maîtrisables. Les droits sont alors perçus à l’importation, puis remboursés, lors de la réexportation des produits compensateurs.

Régime économique qui permet d’exporter temporairement des marchandises communautaires, en dehors du territoire douanier de la Communauté, en vue de les faire ouvrer, monter, transformer, réparer, puis de réimporter les produits résultant de ces opérations, en exonération totale ou partielle des droits et taxes.

Qui se rapporte à la protection des végétaux ou des produits végétaux.

Communication aux autorités douanières, dans les formes requises, du fait de l’arrivée des marchandises au bureau de douane ou en tout autre lieu désigné ou agréé par les autorités douanières.

Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l’administration. Elle permet le dédouanement des marchandises au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service.
Ce dédouanement s’effectue par dépôt d’une déclaration simplifiée (par exemple DAU incomplet) comportant les mentions nécessaires à l’identification de la marchandise et à l’application des réglementations, en fonction du régime douanier.

Procédure de dédouanement qui permet l’accomplissement des formalités douanières, directement à partir des installations du titulaire de la procédure par enregistrement des opérations en comptabilité-matières.
Une déclaration récapitulative de régularisation est déposée ultérieurement.

Ensemble des formalités que les importateurs ou exportateurs doivent accomplir dans un bureau de douane, dans le bon ordre, pour placer leurs marchandises sous un régime douanier et en obtenir la mainlevée.

Produits résultant de l’ouvraison effectuée sous la procédure de perfectionnement actif ou passif.
Les produits compensateurs principaux sont ceux pour la production desquels l’arrangement a été autorisé, tandis que les produits compensateurs secondaires correspondent aux sous-produits des opérations d’ouvraisons.

La personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration d’importation. Toutefois, le déclarant en douane est solidairement tenu au paiement de la taxe.

Le régime de l’admission temporaire permet d’importer temporairement, en exonération totale ou partielle des droits de douane et de taxes, des marchandises tierces à l’Union européenne destinées à être réexportées en l’état et sans qu’elles soient soumises aux mesures de politiques commerciales.

Le régime des retours permet aux marchandises communautaires réimportées en l’état dans le territoire douanier de l’Union Européenne, après avoir été exportées à titre définitif ou temporaire, d’être exonérées de droits à l’importation lors de cette réimportation.

Le code des douanes communautaire prévoit 8 régimes douaniers :
la mise en libre pratique,
le transit,
l’entrepôt douanier,
le perfectionnement actif,
la transformation sous douane,
l’admission temporaire,
le perfectionnement passif,
l’exportation.

Les régimes douaniers suivants nécessitent une autorisation et dans certains cas une évaluation de leur impact économique :
l’entrepôt douanier
le perfectionnement actif
la transformation sous douane
l’admission temporaire
le perfectionnement passif.
Ce sont des régimes de suspension, sous certaines conditions, des droits, taxes et autres formalités du commerce extérieur.
Il existe des régimes économiques de stockage, (entrepôt), de transformation (perfectionnement) ou d’utilisation (admission temporaire). Ils se rencontrent à l’importation comme à l’exportation.

Une des deux variantes du régime de perfectionnement actif en vertu de laquelle les droits à l’importation sont payés lors de la mise en libre pratique et remboursés lorsque les produits manufacturés ou les marchandises sont réexportées en l’état.

Assujetti à la TVA établi en France qui s’engage :
à accomplir les formalités incombant à une personne établie hors de France redevable de la TVA ou tenue d’accomplir des obligations déclaratives et, en cas d’opérations imposables, à acquitter la TVA au lieu et place de cette personne.

Le statut des marchandises comme « marchandises communautaires » ou « marchandises non communautaires ». Voir : Marchandises communautaires et marchandises non communautaires.

Le régime de transit communautaire externe (T1) s’applique principalement à la circulation de marchandises non communautaires. Il suspend les droits et autres taxes applicables jusqu’à ce que les marchandises parviennent à leur destination dans la Communauté.
Toutefois, le régime de transit communautaire externe (T1) est aussi obligatoire pour la circulation de certaines marchandises communautaires lorsqu’elles sont exportées vers un ou plusieurs pays de l’AELE, ou qu’elles doivent les traverser, avec application de la convention relative à un régime. Document utilisé pour :
le transit communautaire externe: circulation des marchandises tierces en suspension de tout droits et taxes sur le territoire de l’Union européenne.
l’exportation vers un pays tiers de marchandises communautaires relevant de la PAC.

Le régime de transit communautaire interne (T2) s’applique aux marchandises communautaires qui sont expédiées d’un point à un autre du territoire douanier de la Communauté avec emprunt du territoire d’un ou de plusieurs pays de l’AELE en application de la convention relative à un régime de transit commun. Il ne s’applique pas aux marchandises qui sont transportées exclusivement par voie maritime ou aérienne.
Document utilisé pour le transit communautaire interne : circulation des marchandises communautaires sur le territoire de l’union européenne. Livraison à destination d’un autre État membre avec passage par un pays de l’AELE ou de VISEGRAD.

Document sous couvert duquel s’effectuent les échanges de marchandises communautaires avec une partie du territoire douanier communautaire à statut fiscal particulier (ex. D.O.M.)

Sur le plan fiscal, expéditions de biens réalisées par un assujetti ou pour son compte à destination d’un autre Etat membre, pour les besoins de son entreprise et sans qu’il y ait transfert de propriété (exemple : transfert d’un stock à destination d’une filiale ou d’une succursale). Ces opérations sont assimilées à des livraisons/acquisitions intracommunautaires exonérées dans le pays de Départ et taxables dans le pays d’arrivée.
Sur le plan autre que fiscal, désigne les échanges intracommunautaires de certaines catégories de marchandises pour lesquelles des formalités ou des obligations restent exigées du fait de leur spécificité.
Citons par exemple les biens à double usage, les armes et munitions, les déchets…

Régime douanier qui permet de transporter des marchandises sous douane et de bénéficier pendant la durée de leur acheminement, de la suspension des droits, taxes et autres mesures fiscales ou douanières applicables à ces marchandises.

Procédure de transit mise en place par une convention signée à Genève et qui permet à un ensemble routier scellé, transportant des marchandises suivant un itinéraire déterminé et dans certains délais, d’effectuer un transport empruntant le territoire de plusieurs États signataires sans vérification systématique de son chargement aux passages de frontière, et en suspension de droits et taxes nationales des pays traversés sous couvert d’un carnet cautionné visé par les autorités douanières.

Le transitaire est un prestataire de service qui se charge pour le compte de ses clients, de l’ensemble des opérations relatives à leurs marchandises : rupture de charge, manutention, stockage, formalités commerciales, formalités douanières,….

Exemple : UE, AELE, ALENA, EEE…
Convention bilatérale ou plurilatérale selon laquelle deux ou plusieurs pays adoptent un même tarif douanier : les marchandises circulent librement à l’intérieur des limites de cette union. Voir : libre échange.

Parties du territoire douanier de la Communauté dans lesquels :
les droits à l’importation et les mesures de politique commerciale sont suspendues pour les produits non communautaires et
les produits communautaires peuvent bénéficier de mesures impliquant en principe à leur exportation.